Fiche de procédure : 2018/0417(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

2018/0417(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
REGI Développement régional	MIHAYLOVA Iskra (ALDE)	22/01/2019
	PONGA Maurice (PPE)

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Agriculture et pêche	3686	15/04/2019

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Fiscalité et union douanière	MOSCOVICI Pierre

Date	Evénement	Référence
13/12/2018	Publication de la proposition législative	COM(2018)0825
30/01/2019	Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/02/2019	Vote en commission
28/02/2019	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A8-0112/2019
27/03/2019	Décision du Parlement	T8-0297/2019
27/03/2019	Résultat du vote au parlement
15/04/2019	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/04/2019	Fin de la procédure au Parlement
26/04/2019	Publication de l'acte final au Journal officiel

Procedure	Information
Référence de la procédure	2018/0417(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure	Note thématique
Instrument législatif	Décision
Base juridique	Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique	Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	REGI/8/15222

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Projet de rapport de la commission	PE633.050	22/01/2019
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A8-0112/2019	28/02/2019
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T8-0297/2019	27/03/2019

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	COM(2018)0825	13/12/2018