Produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer

Informations de base

2018/0417(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0825
30/01/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/02/2019 Vote en commission
28/02/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0112/2019
27/03/2019 Décision du Parlement T8-0297/2019
27/03/2019 Résultat du vote au parlement
15/04/2019 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/04/2019 Fin de la procédure au Parlement
26/04/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0417(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/8/15222

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE633.050 22/01/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0112/2019 28/02/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0297/2019 27/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0825 13/12/2018