Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0423(NLE)

Accord CE/Danemark sur la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales à des fins répressives. Protocole

Informations de base

2018/0423(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique

Danemark

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/12/2018 Document préparatoire COM(2018)0835
27/02/2019 Publication de la proposition législative 15822/2018
03/04/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/04/2019 Vote en commission
11/04/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0196/2019
17/04/2019 Décision du Parlement T8-0394/2019
17/04/2019 Résultat du vote au parlement
13/05/2019 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/05/2019 Fin de la procédure au Parlement
24/05/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0423(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 088-p2-a1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/15224

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE634.718 20/02/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0196/2019 11/04/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0394/2019 17/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 15822/2018 27/02/2019
    Document annexé à la procédure 15823/2018 27/02/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2018)0835 14/12/2018

Acte final