Autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni

Informations de base

2018/0435(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Zone géographique

Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/12/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0891
14/01/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/02/2019 Vote en commission,1ère lecture
08/02/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0071/2019
13/03/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0165/2019
13/03/2019 Résultat du vote au parlement
19/03/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/03/2019 Signature de l'acte final
27/03/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel
27/03/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0435(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/8/15265

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE634.545 25/01/2019
    Avis spécifique AFET PE634.616 30/01/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0071/2019 08/02/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0165/2019 13/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00023/2019/LEX 25/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0891 19/12/2018