Échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie

Informations de base

2018/0806(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique

Croatie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/03/2018 Publication de la proposition législative 06986/2018
02/05/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/06/2018 Vote en commission
26/06/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0225/2018
05/07/2018 Décision du Parlement T8-0306/2018
05/07/2018 Résultat du vote au parlement
16/07/2018 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/07/2018 Fin de la procédure au Parlement
23/07/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0806(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 039-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/12947

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE623.720 13/06/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0225/2018 26/06/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0306/2018 05/07/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 06986/2018 28/03/2018