Fiche de procédure : 2018/0810(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

2018/0810(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique

Croatie

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	ŠKRIPEK Branislav (ECR)	27/09/2018
	ŠTĚTINA Jaromír (PPE)

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Agriculture et pêche	3651	19/11/2018

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Migration et affaires intérieures	KING Julian

Date	Evénement	Référence
30/07/2018	Publication de la proposition législative	11284/2018
10/09/2018	Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/10/2018	Vote en commission
19/10/2018	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A8-0345/2018
24/10/2018	Décision du Parlement	T8-0410/2018
24/10/2018	Résultat du vote au parlement
19/11/2018	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/11/2018	Fin de la procédure au Parlement
22/11/2018	Publication de l'acte final au Journal officiel

Procedure	Information
Référence de la procédure	2018/0810(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure	Législation
Instrument législatif	Décision
Autre base juridique	Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	LIBE/8/14450

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Projet de rapport de la commission	PE628.468	10/10/2018
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A8-0345/2018	19/10/2018
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T8-0410/2018	24/10/2018

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	11284/2018	30/07/2018