Fiche de procédure : 2018/0812(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

2018/0812(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique

Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	ŠKRIPEK Branislav (ECR)	07/01/2019
	SÓGOR Csaba (PPE) BEŇOVÁ Monika (S&D) BAY Nicolas (ENF)

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Justice et affaires intérieures(JAI)	3697	07/06/2019

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Secrétariat général	TIMMERMANS Frans

Date	Evénement	Référence
25/10/2018	Publication de la proposition législative	13123/2018
15/11/2018	Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2019	Vote en commission
26/02/2019	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A8-0092/2019
12/03/2019	Décision du Parlement	T8-0147/2019
12/03/2019	Résultat du vote au parlement
07/06/2019	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/06/2019	Fin de la procédure au Parlement
13/06/2019	Publication de l'acte final au Journal officiel

Procedure	Information
Référence de la procédure	2018/0812(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure	Note thématique
Instrument législatif	Décision
Autre base juridique	Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	LIBE/8/14971

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Projet de rapport de la commission	PE634.694	07/02/2019
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A8-0092/2019	26/02/2019
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T8-0147/2019	12/03/2019

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	13123/2018	25/10/2018