Accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie

Informations de base

2018/0813(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Zone géographique

Géorgie

Statut

Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/11/2018 Publication de la proposition législative 13483/2018
28/11/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/02/2019 Vote en commission
06/02/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0065/2019
14/02/2019 Décision du Parlement T8-0119/2019
14/02/2019 Résultat du vote au parlement
04/03/2019 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
04/03/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/0813(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel
Dossier de la commission LIBE/8/15021

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE632.944 18/01/2019
    Avis spécifique JURI PE632.952 30/01/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0065/2019 06/02/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0119/2019 14/02/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 13483/2018 09/11/2018
    Document annexé à la procédure 12746/2018 09/11/2018