Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2018/0900(COD)

Statut de la Cour de justice de l’Union européenne: modifications du Protocole n° 3

Informations de base

2018/0900(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/03/2018 Publication de la proposition législative 02360/2018
16/04/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/12/2018 Vote en commission,1ère lecture
06/12/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
07/12/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0439/2018
10/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
23/01/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
13/03/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0179/2019
13/03/2019 Résultat du vote au parlement
09/04/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/04/2019 Signature de l'acte final
17/04/2019 Fin de la procédure au Parlement
25/04/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0900(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité Euratom A 106a-pa Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 281-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/12714

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE628.708 18/10/2018
    Amendements déposés en commission PE630.378 07/11/2018
    Amendements déposés en commission PE630.426 08/11/2018
    Avis de la commission AFCO PE627.917 29/11/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0439/2018 07/12/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0179/2019 13/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00001/2019/LEX 17/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2018)0534 11/07/2018
    Document annexé à la procédure C(2018)7500 23/10/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CJEC Document de base législatif 02360/2018 26/03/2018

Acte final