Protection des intérêts financiers de l'Union - Recouvrement d'espèces et d'actifs auprès de pays tiers en cas de fraude

Informations de base

2018/2006(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/01/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/09/2018 Vote en commission
02/10/2018 Dépôt du rapport de la commission A8-0298/2018
25/10/2018 Décision du Parlement T8-0419/2018
25/10/2018 Résultat du vote au parlement
25/10/2018 Débat en plénière
25/10/2018 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/2006(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/8/12077

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE618.147 12/07/2018
    Amendements déposés en commission PE627.629 05/09/2018
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0298/2018 02/10/2018
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0419/2018 25/10/2018