Application de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Informations de base

2018/2056(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Directive 2011/7/EU 2009/0054(COD)

Subject

3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/04/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/12/2018 Vote en commission
11/12/2018 Dépôt du rapport de la commission A8-0456/2018
16/01/2019 Débat en plénière
17/01/2019 Décision du Parlement T8-0042/2019
17/01/2019 Résultat du vote au parlement
17/01/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/2056(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Mise en œuvre
Voir aussi Directive 2011/7/EU 2009/0054(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/8/12773

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE625.375 21/09/2018
    Amendements déposés en commission PE629.463 17/10/2018
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0456/2018 11/12/2018
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0042/2019 17/01/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)355 28/05/2019