2018/2067(INI)
Proposition visant à engager des négociations sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et l'Algérie sur l'échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Informations de base
2018/2067(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité
Zone géographique
Algérie
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
MORAES Claude (S&D)
19/03/2018
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AFETAffaires étrangères
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. BUDGBudgets
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. CONTContrôle budgétaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. AFCOAffaires constitutionnelles
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Migration et affaires intérieures AVRAMOPOULOS Dimitris
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 20/12/2017 | Publication du document de base non-législatif | COM(2017)0811 | |
| 14/06/2018 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 20/06/2018 | Vote en commission | ||
| 27/06/2018 | Dépôt du rapport de la commission | A8-0239/2018 | |
| 04/07/2018 | Décision du Parlement | T8-0302/2018 | |
| 04/07/2018 | Résultat du vote au parlement | ||
| 04/07/2018 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2018/2067(INI) |
| Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 117 |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
LIBE/8/12891
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE621.100 18/05/2018 Amendements déposés en commission PE622.358 01/06/2018 Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0239/2018 27/06/2018 Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0302/2018 04/07/2018 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif COM(2017)0811 20/12/2017