Demande de levée de l'immunité de Georgios Kyrtsos

Informations de base

2018/2069(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/09/2018 Vote en commission
26/09/2018 Dépôt du rapport de la commission A8-0291/2018
02/10/2018 Décision du Parlement T8-0358/2018
02/10/2018 Résultat du vote au parlement
02/10/2018 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/2069(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 9-p14
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/13069

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0291/2018 26/09/2018
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0358/2018 02/10/2018