2018/2071(INS)
Nomination d'un membre au comité de sélection institué pour le Parquet européen
Informations de base
2018/2071(INS)
INS - Procédure institutionnelle
Subject
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs JOUROVÁ Věra
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 31/05/2018 | Décision du Parlement | T8-0234/2018 | |
| 31/05/2018 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2018/2071(INS) |
|---|---|
| Type de procédure | INS - Procédure institutionnelle |
| Sous-type de procédure | Affaires institutionnelles |
| État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B8-0237/2018 30/05/2018 Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0234/2018 31/05/2018