Règlement accéléré des litiges commerciaux

Informations de base

2018/2079(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/06/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/11/2018 Vote en commission
26/11/2018 Dépôt du rapport de la commission A8-0396/2018
12/12/2018 Débat en plénière
13/12/2018 Décision du Parlement T8-0519/2018
13/12/2018 Résultat du vote au parlement
13/12/2018 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/2079(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/13312

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE627.896 21/09/2018
    Amendements déposés en commission PE629.471 19/10/2018
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0396/2018 26/11/2018
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0519/2018 13/12/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)129 11/03/2019