Statut et conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur

Informations de base

2018/2080(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Voir aussi 2019/0900(APP)

Subject

1.20.04 Médiateur européen

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/06/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/01/2019 Vote en commission
30/01/2019 Dépôt du rapport de la commission A8-0050/2019
11/02/2019 Débat en plénière
12/02/2019 Décision du Parlement T8-0080/2019
12/02/2019 Résultat du vote au parlement
12/02/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/2080(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Nature de la procédure Demande de proposition législative
Voir aussi 2019/0900(APP)
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/8/13313

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE629.420 22/10/2018
    Avis de la commission PETI PE623.941 27/11/2018
    Amendements déposés en commission PE632.132 18/12/2018
    Projet de rapport de la commission PE631.819 10/01/2019
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0050/2019 30/01/2019
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0080/2019 12/02/2019