Criminalité financière, fraude fiscale et évasion fiscale

Informations de base

2018/2121(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/06/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/02/2019 Vote en commission
08/03/2019 Dépôt du rapport de la commission A8-0170/2019
25/03/2019 Débat en plénière
26/03/2019 Décision du Parlement T8-0240/2019
26/03/2019 Résultat du vote au parlement
26/03/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/2121(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Commission spéciale/d'enquête
Base juridique Règlement du Parlement EP 213
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TAX3/8/13409

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0170/2019 08/03/2019
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0240/2019 26/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)445 27/08/2019