Demande de levée de l'immunité de Georgios Epitideios

Informations de base

2018/2268(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/04/2019 Vote en commission
02/04/2019 Dépôt du rapport de la commission A8-0185/2019
04/04/2019 Décision du Parlement T8-0333/2019
04/04/2019 Résultat du vote au parlement
04/04/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/2268(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Nature de la procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/15006

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0185/2019 02/04/2019
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0333/2019 04/04/2019