Request for the waiver of the immunity of Jørn Dohrmann

Informations de base

2018/2277(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/03/2019 Vote en commission
21/03/2019 Dépôt du rapport de la commission A8-0178/2019
26/03/2019 Décision du Parlement T8-0221/2019
26/03/2019 Résultat du vote au parlement
26/03/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/2277(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/15146

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0178/2019 21/03/2019
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0221/2019 26/03/2019