Annual report under Rule 216(7) on the deliberations of the Committee on Petitions (2018)

Informations de base

2018/2280(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

1.20.03 Droit de pétition

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/01/2019 Vote en commission
24/01/2019 Dépôt du rapport de la commission A8-0024/2019
13/02/2019 Décision du Parlement T8-0114/2019
13/02/2019 Résultat du vote au parlement
13/02/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/2280(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport annuel
Base juridique Règlement du Parlement EP 233-p7
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PETI/8/15013

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE630.552 13/12/2018
    Amendements déposés en commission PE630.553 18/12/2018
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0024/2019 24/01/2019
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0114/2019 13/02/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)327 17/07/2019