État de droit menacé par la réforme du système judiciaire roumain

Informations de base

2018/2512(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

8.20.32 Justice JAI et élargissement

Zone géographique

Roumanie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/02/2018 Débat en plénière
07/02/2018 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/2512(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée