2018/2512(RSP)
État de droit menacé par la réforme du système judiciaire roumain
Informations de base
2018/2512(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
8.20.32 Justice JAI et élargissement
Zone géographique
Roumanie
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs JOUROVÁ Věra
Evénements clés
Informations techniques
Procedure | Information |
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Référence de la procédure | 2018/2512(RSP) |
Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Nature de la procédure | Résolution sur déclaration |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
État de la procédure | Procédure terminée |