2018/2549(DEA)
Système applicable pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes
Informations de base
2018/2549(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2008/0098(COD)
Subject
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.07 Industrie du bâtiment et de la construction
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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25/01/2018 | Publication du document de base non-législatif | C(2018)00287 | |
25/01/2018 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
07/02/2018 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
12/03/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
04/05/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
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Référence de la procédure | 2018/2549(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2008/0098(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
IMCO/8/12135
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2018)00287 25/01/2018