Extension du champ d'application du chapitre I du règlement Bruxelles II bis afin d'inclure les partenariats enregistrés

Informations de base

2018/2551(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.08 Egalité de traitement des personnes, anti-discrimination
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/05/2018 Débat en plénière
30/05/2018 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/2551(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/12136