2018/2551(RSP)
Extension du champ d'application du chapitre I du règlement Bruxelles II bis afin d'inclure les partenariats enregistrés
Informations de base
2018/2551(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.08 Egalité de traitement des personnes, anti-discrimination
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIGERINGER DE OEDENBERG Lidia Joanna (S&D)
01/03/2018
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs JOUROVÁ Věra
Evénements clés
Informations techniques
Procedure | Information |
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Référence de la procédure | 2018/2551(RSP) |
Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Nature de la procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/8/12136
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