2018/2552(RSP)
Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Informations de base
2018/2552(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Voir aussi 2016/0107(COD)
Subject
3.45.01 Droit des sociétés
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURISVOBODA Pavel (PPE)
24/01/2018
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière MOSCOVICI Pierre
Evénements clés
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2018/2552(RSP) |
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Nature de la procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Voir aussi 2016/0107(COD) | |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
JURI/8/12137
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