2018/2564(RSP)
Retrait de plusieurs pays tiers de la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Informations de base
2018/2564(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.70 Fiscalité
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière MOSCOVICI Pierre
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2018/2564(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |