2018/2579(RSO)
Composition nominative de la commission spéciale sur la criminalité financière, l'évasion fiscale et la fraude fiscale
Informations de base
2018/2579(RSO)
RSO - Décisions d'organisation interne
Subject
8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière JOUROVÁ Věra
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2018/2579(RSO) |
|---|---|
| Type de procédure | RSO - Décisions d'organisation interne |
| Sous-type de procédure | Organisation du Parlement |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 209 |
| État de la procédure | Procédure terminée |