Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis

Informations de base

2018/2586(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/02/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)00775
19/02/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
28/02/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/04/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
27/04/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/2586(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/8/12298

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)00775 19/02/2018