2018/2586(DEA)
Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis
Informations de base
2018/2586(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
19/02/2018 | Publication du document de base non-législatif | C(2018)00775 | |
19/02/2018 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
28/02/2018 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
16/04/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
27/04/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2018/2586(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/8/12298
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2018)00775 19/02/2018