Inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées

Informations de base

2018/2596(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2002/0217(COD)

Subject

7.30.30.04 Lutte contre les drogues et le trafic de drogues

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/02/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)01062
26/02/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
14/03/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/05/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/2596(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2002/0217(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/8/12335

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)01062 26/02/2018