Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE–États-Unis

Informations de base

2018/2645(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/06/2018 Vote en commission
04/07/2018 Débat en plénière
05/07/2018 Décision du Parlement T8-0315/2018
05/07/2018 Résultat du vote au parlement
05/07/2018 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/2645(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/12524

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE621.027 25/04/2018
    Proposition de résolution B8-0305/2018 04/07/2018
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0315/2018 05/07/2018