2018/2646(RSP)
Résolution sur les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les «Américains accidentels»
Informations de base
2018/2646(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04 Banques et crédit
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PETIWIKSTRÖM Cecilia (ALDE)
22/02/2018
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière MOSCOVICI Pierre
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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04/07/2018 | Débat en plénière | ||
05/07/2018 | Décision du Parlement | T8-0316/2018 | |
05/07/2018 | Résultat du vote au parlement | ||
05/07/2018 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2018/2646(RSP) |
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Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
PETI/8/12544
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Amendements déposés en commission PE622.251 25/05/2018 Proposition de résolution B8-0306/2018 04/07/2018 Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0316/2018 05/07/2018 -
Type de document Référence Date Résumé Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)628 16/11/2018