Résolution sur les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les «Américains accidentels»

Informations de base

2018/2646(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04 Banques et crédit

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/07/2018 Débat en plénière
05/07/2018 Décision du Parlement T8-0316/2018
05/07/2018 Résultat du vote au parlement
05/07/2018 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/2646(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PETI/8/12544

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE622.251 25/05/2018
    Proposition de résolution B8-0306/2018 04/07/2018
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0316/2018 05/07/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)628 16/11/2018