Traque furtive et protection des victimes dans l'Union

Informations de base

2018/2665(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/05/2018 Débat en plénière
02/05/2018 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/2665(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée