2018/2676(RSP)
Valeurs de l'UE et prolifération de la corruption et de la criminalité due aux programmes de "visas dorés"
Informations de base
2018/2676(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Migration et affaires intérieures AVRAMOPOULOS Dimitris
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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30/05/2018 | Débat en plénière | ||
30/05/2018 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2018/2676(RSP) |
Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Nature de la procédure | Résolution sur déclaration |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 162 |
État de la procédure | Procédure terminée |