Non-respect des délais de paiement et taux de change applicable lors de l’établissement des déclarations de dépenses

Informations de base

2018/2688(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0288(COD)

Subject

3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AGRI
    Agriculture et développement rural

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/04/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)02420
26/04/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
02/05/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/07/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/2688(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0288(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/8/12931

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)02420 26/04/2018