2018/2701(DEA)
Critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et des règles quant à leurs fonctions
Informations de base
2018/2701(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0025(COD)
Subject
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission conjointe à fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
07/05/2018 | Publication du document de base non-législatif | C(2018)02716 | |
07/05/2018 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
30/05/2018 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
30/05/2018 | Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe | ||
04/06/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
15/08/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2018/2701(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2013/0025(COD) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 59 |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
CJ12/8/13060
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2018)02716 07/05/2018 Document annexé à la procédure C(2018)5155 06/08/2018