Critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et des règles quant à leurs fonctions

Informations de base

2018/2701(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0025(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission conjointe à fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/05/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)02716
07/05/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
30/05/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/05/2018 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
04/06/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
15/08/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/2701(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0025(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission CJ12/8/13060

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)02716 07/05/2018
    Document annexé à la procédure C(2018)5155 06/08/2018