2018/2757(DEA)
Protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant: modification de l'annexe
Informations de base
2018/2757(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 1996/0217(CNS)
Subject
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
06/06/2018 | Publication du document de base non-législatif | C(2018)03572 | |
06/06/2018 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
13/06/2018 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
16/07/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
14/08/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2018/2757(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 1996/0217(CNS) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/8/13550
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2018)03572 06/06/2018