Protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant: modification de l'annexe

Informations de base

2018/2757(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 1996/0217(CNS)

Subject

6.40.11 Relations avec les pays industrialisés

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/06/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)03572
06/06/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/06/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/07/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
14/08/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/2757(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 1996/0217(CNS)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/8/13550

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)03572 06/06/2018