Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union: Iran

Informations de base

2018/2758(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0152(COD)

Subject

6.30.04 Prêts en faveur des pays-tiers, Fonds de garantie

Zone géographique

Iran

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/06/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)03730
06/06/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/06/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/07/2018 Résultat du vote au parlement
14/08/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/2758(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0152(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission BUDG/8/13552

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B8-0313/2018 28/06/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)03730 06/06/2018