2018/2766(DEA)
Code des douanes de l'Union: conditions d’octroi d’une réduction du niveau de la garantie globale et d'une dispense de garantie
Informations de base
2018/2766(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2012/0027(COD)
Subject
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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07/06/2018 | Publication du document de base non-législatif | C(2018)03568 | |
08/06/2018 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
13/06/2018 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
17/08/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2018/2766(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2012/0027(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
IMCO/8/13622
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2018)03568 07/06/2018 Document annexé à la procédure C(2018)4916 24/07/2018