Code des douanes de l'Union: conditions d’octroi d’une réduction du niveau de la garantie globale et d'une dispense de garantie

Informations de base

2018/2766(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0027(COD)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/06/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)03568
08/06/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/06/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/08/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/2766(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0027(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/8/13622

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)03568 07/06/2018
    Document annexé à la procédure C(2018)4916 24/07/2018