2018/2767(RSP)
Privation des droits de vote dans l'Union européenne
Informations de base
2018/2767(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.01 Droits politiques, vote et éligibilité
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PETIWIKSTRÖM Cecilia (ALDE)
16/05/2018
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs JOUROVÁ Věra
Evénements clés
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2018/2767(RSP) |
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Nature de la procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
PETI/8/13006
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