Adaptation au taux d'inflation des montants des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments pour la conduite d'activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain

Informations de base

2018/2805(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0222(COD)

Subject

4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ENVI
    Environnement, climat et sécurité alimentaire

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/07/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)04364
11/07/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
10/09/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/09/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/2805(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0222(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/8/14055

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)04364 11/07/2018