Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/2807(DEA)

Obligations des dépositaires en matière de garde

Informations de base

2018/2807(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2009/0064(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    JURI
    Affaires juridiques
    (Commission associée)

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/07/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)04377
12/07/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
10/09/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/09/2018 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
02/10/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
20/10/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/2807(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2009/0064(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/14058

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)04377 12/07/2018