Informations à fournir les administrateurs d'indices de référence d’importance critique ou d’importance significative sur la méthodologie utilisée pour déterminer ces indices, sur l’examen interne et l’approbation de cette méthodologie et sur les procédures qu'ils appliquent pour apporter à celle-ci des modifications importantes

Informations de base

2018/2819(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0314(COD)

Subject

2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/05/2015 Dossier renvoyé a la commission compétente
13/07/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)04435
13/07/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
10/09/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
23/10/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/2819(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0314(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/14077

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)04435 13/07/2018