2018/2875(DEA)
Régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
Informations de base
2018/2875(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0310(COD)
Subject
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
10/10/2018 | Publication du document de base non-législatif | C(2018)06511 | |
10/10/2018 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
24/10/2018 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
18/12/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2018/2875(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0310(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/8/14756
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2018)06511 10/10/2018 Document annexé à la procédure C(2018)8005 26/11/2018 Document annexé à la procédure C(2019)6848 19/09/2019