Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/2889(DEA)

Demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation

Informations de base

2018/2889(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Subject

3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/10/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)06622
17/10/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
24/10/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/01/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/2889(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0281(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/8/14805

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)06622 17/10/2018
    Document annexé à la procédure C(2018)7868 20/11/2018
    Document annexé à la procédure C(2018)8752 11/12/2018
    Document annexé à la procédure C(2019)7431 22/10/2019
    Document annexé à la procédure C(2022)4156 14/06/2022
    Document annexé à la procédure C(2023)8243 27/11/2023
    Document annexé à la procédure C(2024)1592 06/03/2024