Modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 conformément à l'article 11 du règlement (CE) nº 443/2009

Informations de base

2018/2937(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2007/0297(COD)

Subject

3.70 Politique de l'environnement
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ENVI
    Environnement, climat et sécurité alimentaire
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    ITRE
    Industrie, recherche et énergie
    (Commission associée)

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/11/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)07391
13/11/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
28/11/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/11/2018 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
22/01/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/2937(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2007/0297(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/8/14981

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)07391 13/11/2018