Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Selahattin Demirtas

Informations de base

2018/2980(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/12/2018 Débat en plénière
11/12/2018 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/2980(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée