Exigence de prix reflétant les conditions prévalant sur le marché; actualisation et correction de certaines dispositions

Informations de base

2018/2983(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0296(COD)

Subject

5.10.02 Politique des prix, stabilité des prix

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/12/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)08390
12/12/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois
08/01/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 1.0 mois
10/01/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
16/01/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/03/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/2983(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0296(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/15192

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)08390 12/12/2018