2018/2983(DEA)
Exigence de prix reflétant les conditions prévalant sur le marché; actualisation et correction de certaines dispositions
Informations de base
2018/2983(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0296(COD)
Subject
5.10.02 Politique des prix, stabilité des prix
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
12/12/2018 | Publication du document de base non-législatif | C(2018)08390 | |
12/12/2018 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois | ||
08/01/2019 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 1.0 mois | ||
10/01/2019 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois | ||
16/01/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
22/03/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2018/2983(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0296(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/8/15192
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2018)08390 12/12/2018