2018/2984(DEA)
Exigences essentielles afin d’assurer la localisation de l’appelant dans les communications d’urgence provenant d’appareils mobiles
Informations de base
2018/2984(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2012/0283(COD)
Subject
3.30.03 Télécommunications, transmission de données, téléphonie
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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12/12/2018 | Publication du document de base non-législatif | C(2018)08383 | |
12/12/2018 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
16/01/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
28/01/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
20/02/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2018/2984(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2012/0283(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
IMCO/8/15193
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2018)08383 12/12/2018