Exigences essentielles afin d’assurer la localisation de l’appelant dans les communications d’urgence provenant d’appareils mobiles

Informations de base

2018/2984(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0283(COD)

Subject

3.30.03 Télécommunications, transmission de données, téléphonie
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/12/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)08383
12/12/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
16/01/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/01/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
20/02/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/2984(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0283(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/8/15193

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)08383 12/12/2018