Inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue»

Informations de base

2018/2989(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0304(COD)

Subject

7.30.30.04 Lutte contre les drogues et le trafic de drogues

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)08460
13/12/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
16/01/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/02/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/2989(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0304(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/8/15213

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)08460 13/12/2018