2018/2989(DEA)
Inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue»
Informations de base
2018/2989(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0304(COD)
Subject
7.30.30.04 Lutte contre les drogues et le trafic de drogues
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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13/12/2018 | Publication du document de base non-législatif | C(2018)08460 | |
13/12/2018 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
16/01/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
21/02/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2018/2989(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2013/0304(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
LIBE/8/15213
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2018)08460 13/12/2018