2018/2999(DEA)
Complétant le règlement (UE) no 1304/2013 relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission
Informations de base
2018/2999(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0268(COD)
Subject
4.10.15 Fonds social européen (FSE), Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination EMPLEmploi et affaires sociales
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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19/12/2018 | Publication du document de base non-législatif | C(2018)08468 | |
19/12/2018 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
16/01/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
12/02/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
27/02/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2018/2999(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0268(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
EMPL/8/15254
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2018)08468 19/12/2018