Délais de dépôt des déclarations sommaires d’entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l’Île de Man

Informations de base

2018/3000(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0027(COD)

Subject

6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/12/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)09094
19/12/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
16/01/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/02/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
27/02/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/3000(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0027(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/8/15255

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)09094 19/12/2018