Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/3002(DEA)

Niveaux de ventilation géographique

Informations de base

2018/3002(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2003/0200(COD)

Subject

8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    (Commission associée)

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/12/2018 Publication du document de base non-législatif C(2018)08872
19/12/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
16/01/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/01/2019 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
12/02/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
13/02/2019 Décision du Parlement T8-0099/2019

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/3002(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2003/0200(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/8/15350

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B8-0080/2019 28/01/2019
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0099/2019 13/02/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2018)08872 19/12/2018